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Titre de séjour et OQTF

Le dépôt du dossier :

Le dépôt du dossier de demande de titre de séjour répond à un certain formalisme (cf. site de la préfecture du Nord).

Les services de la Préfecture sont tenus d'accepter de recevoir le dossier de demande de titre de séjour déposé par un étranger si ce dossier est complet (ce qui ne signifie pas qu'ils sont obligés de lui accorder le titre de séjour qu'il réclame : ils doivent prendre son dossier et le regarder, puis ils prennent leur décision librement, dans les limites prévues par la loi).

Lorsque la préfecture enregistre la demande de titre de séjour, elle transmet à l'étranger un récépissé de dépôt de titre de séjour qu'il peut présenter aux services de police ou de gendarmerie en cas de contrôle d'identité.

 

Les différents types de titre de séjour :

Certains titres de séjour nécessitent des observations particulières :

- le titre de séjour étudiant : le problème du caractère réel et sérieux des études ;

- la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" ;

- la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au conjoint de ressortissant français ;

- la carte de séjour portant la mention vie privée et familiale délivrée au partenaire de PACS d'un ressortissant français ;

- la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée aux victimes de violences conjugales ;

- la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au parent d'enfant français ;

- la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au jeune étranger ;

- la carte de séjour délivrée pour un motif professionnel ;

 

Enfin, il convient de préciser que certains étrangers sont soumis à des règles spécifiques en matière de délivrance de titre de séjour :

- les certificats de résidence algériens ;

- les tunisiens ;

- les marocains.

 

 

La réponse du Préfet :

- Soit la réponse est positive, ce qui ne mérite pas de développements spécifiques.

- Soit la réponse est négative, ce qui nécessite la réalisation d'un recours contre le refus de titre de séjour.

 

Le recours contre le refus de titre de séjour :

Le refus de titre de séjour prend la forme d'une OQTF (arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire) composée de plusieurs décisions :

- le rejet de la demande de titre de séjour ;

- l'obligation qui est faite à l'étranger de quitter le territoire français de délai d'un mois à compter de la notification de la décision ;

- la fixation du pays de destination (c'est-à-dire du pays vers lequel l'étranger est susceptible d'être reconduit par la force qu'il ne part pas volontairement) ;

- l'octroi ou non d'un délai de départ volontaire ;

- l'éventuelle interdiction de retour sur le territoire français.

 

Le recours contre ces décisions doit impérativement être effectué dans le délai de 48 heures ou de 30 jours (selon les cas) à compter de leur notification.

Il est déposé auprès du Tribunal Administratif qui rend sa décision dans un délai soit approximatif de 03 jours ou de 3 mois.

Le recours contre le refus de titre de séjour est suspensif, ce qui signifie que l'étranger ne peut pas être reconduit à la frontière tant que le Tribunal Administratif ne s'est pas prononcé sur le recours dont il est saisi.

N'hésitez pas à me contacter pour que je rédige et dépose le recours contre les décisions dont vous pourriez faire l'objet.

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