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Le certificat de résidence algérien

Le certificat de résidence algérien

Attention : En matière de d'entrée et de séjour sur le territoire français, les algériens ne sont pas soumis, sauf exceptions, à la loi française.

En effet, leur statut est réglementé par l'Accord franco algérien du 27 décembre 1968 qui était à l'origine, globalement, plus favorable que le droit commun.

 

Il convient de préciser que, comme tout étranger, pour être autorisé à séjourner en France, l'algérien ne doit pas

1- constituer une menace pour l'ordre public ;

2- vivre en état de polygamie.

 

Dès lors que ces conditions sont respectées, le ressortissant algérien peut solliciter l'un des trois types de titre de séjour (appelé certificat de résidence), prévus par l'accord de 1968.

 

1- LE CERTIFICAT DE RESIDENCE D'UN AN

A. Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit :

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;

C'est une mesure qui ne bénéficie qu'aux algériens et pas aux autres ressortissants étranger.

De ce point de vue, il s'agît d'un avantage offert aux algériens.

Toutefois, il conviendra de disposer de preuve de l'ancienneté et de la continuité de ce séjour, ce qui, en pratique, peut poser des difficultés.

 

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Ce cas d'ouverture est identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à deux exceptions notables :

-la communauté de vie n'est exigé qu'à l'occasion du renouvellement de ce titre de séjour et non pas lors de la première demande.

- le visa long séjour n'est pas exigé pour obtenir un titre de séjour.

 

3) au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;

 

4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an.

Ce cas d'ouverture est quasi-identique à droit commun applicable à l'ensemble des ressortissants étrangers à une exception notable : l'algérien ne doit démontrer subvenir aux besoins de son enfant que depuis un an (et non deux).

 

5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;

A noter : Le pacte civil de solidarité (PACS), conclu avec un partenaire français ou communautaire ou avec un étranger titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France.

 

6) au ressortissant algérien né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et vingt-et-un ans ;

 

7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.

Ainsi, il faut que le traitement existe en Algérie mais aussi qu'ils puissent y avoir effectivement accès (ce qui peut ne pas être le cas, notamment pour des raisons de coût financier).

Ce certificat de résidence délivré de plein droit donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle sans qu'une autorisation, de travail ne soit nécessaire.

 

B). Les autres cas de délivrance du certificat de résidence d'un an

1- Le certificat de résidence « visiteur »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

 

2- Le certificat de résidence « salarié »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, qui ont passé avec succès le contrôle médical d'usage et qui disposent d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi.

 

3- Le certificat de résidence « profession non-salariée »

Il bénéficie aux ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle (commerciale ou en qualité de profession libérale) et qui justifie d'une activité ou d'un projet sérieux.

 

4- Le certificat de résidence « vie privée et familiale »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui rejoignent un ressortissant algérien lui-même titulaire d'un certificat de résidence d'un an.

 

5- Le certificat de résidence «  travailleur temporaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé.

 

6- Le certificat de résidence « scientifique »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, et qui sont entrés régulièrement en France.

 

7- Le certificat de résidence « profession artistique et culturelle »

Il bénéficie aux artistes-interprètes algériens ou aux auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique (au sens de la législation française) et qui sont titulaires d'un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit.

 

8- Le certificat de résidence « étudiant » ou « stagiaire »

Il bénéficie aux ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources),

Ce titre n'est octroyé qu'à la condition de justifier, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage.

 

2- LE CERTIFICAT DE RESIDENCE DE 10 ANS 

Il existe deux catégories de certificats de résidence de 10 ans :

A) Les certificats délivrés de plein droit (c'est-à-dire « automatiquement ») 

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit :

1- Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

2-  À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ;

3- Au ressortissant algérien titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu'aux ayants droit (c'est-à-dire aux héritiers) d'un ressortissant algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ;

4- Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ;

5-  Au ressortissant algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;

6- Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ;

7- Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;

8- Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention « vie privée et familiale » (en savoir plus) lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.

9- Au ressortissant algérien qui s'est vu accorder le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

B) Le certificat de résidence de 10 ans soumis au pouvoir discrétionnaire du Préfet

Le préfet peut (n'est pas obligé) accorder un certificat de résidence de 10 ans, notamment aux ressortissants algériens :

- titulaires d'un certificat d'1 an,

- justifiant d'une résidence régulière ininterrompue en France de 3 ans,

- justifiant de moyens d'existence.

 

3- LE CERTIFICAT DE RESIDENCE RETRAITE

La délivrance de ce titre de séjour est soumise aux conditions suivantes :

1- avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans,

2- avoir établi sa résidence habituelle hors de France,

3- être titulaire d'une pension contributive de vieillesse, liquidées au titre d'un régime de base français de sécurité sociale.

 

Ce certificat de résidence permet à l'algérien qui en bénéficie d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.

Par contre, il ne lui permet pas d'exercer une activité professionnelle.

Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité ».

Le certificat de résidence portant la mention « retraité » est assimilé à la carte de séjour portant la mention « retraité » pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale.

Publié le 20/03/2019

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