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La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant).

En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu.

Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE.

De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger.

utefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.

Ainsi, un enfant français né à l'étranger devra disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

 

Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

Publié le 13/05/2016

Commentaires

kimo72
je veux avoir une idée comment faire ma transcription et la transcription de mes enfants mineurs.
01 October 2017 à 17:03
saida75
bonjour maitre voila ma question je suis de nationalité algérienne j ai grandi en France et j;ai eux deux enfants en France je vie actuellement en Algérie et j ai perdu mon livre de famille quand j ai demander a la mairie ou mes enfants sont née il mon orienter ver le ministère de nante, et je suis mère célibataire que faire merci
23 October 2017 à 16:55
Nolwenn
Bonjour maître j ai eu un enfant en algerie il y a 4mois et depuis je galère pour le faire venir en france je suis française avec la double nationalité mon bébé à acquis la nationalité algérienne mais le consulat nous refuse le visa merci de me dire comment je dois faire pour revenir en france avec mon bebe merci
03 January 2018 à 20:51
Fidaa
Bonjour maître, svp je peut avoir la transcription de acte de naissance de mon fils mineur qui est né en Algérie son père français ( les parents divorcé) par justice car le père français veut pas signé la demande de transcription ? Merci maître
06 January 2018 à 08:52
Cheick
Bonjour maître, j'ai 22 ans , je suis né en Côte d'ivoire de père français de naissance et de mère ivoirienne. Aujourd'hui je réclame ma nationalité mais je ne sais vers quel structure me rapprocher et qu'elle document fournir.
Cordialement
10 January 2018 à 16:37
Arame
Bonjour
Nous sommes deux garçons habitants au Sénégal. Nous avions notre nationalité de par notre père. Mais pour la transcription a l état civil du consulat.ils ont rejeté la transcription.. Que devons nous faire
01 February 2018 à 09:31
Steph
Bonjour maitre,
Je suis camerounaise et j'habite sous le même toit avec un français (Nous sommes pas encore marié )
Bref Nous avons un fils qui est né à Ndjamena car à l'époque nous habitions au Tchad. C'est là bas que
Mon partenaire et moi avions fait connaissance et un enfant est né. Ca fait déjà 2 ans que nous sommes
rentré au Cameroun avec une transcription d'acte de naissance fait à l'ambassade du Cameroun au Tchad.
Aujourd'hui, mon concubin voudrais reconnaître notre fils à son ambassade( Ambassade de france au cameroun )
Mais nous avons peur que les agents consulaires refusent de transcrire l'acte vu que le vrai acte donc il avait droit au sol
est resté à l'ambassade du Cameroun au Tchad. Ma premiere question est la suivante: Peut-on transcrire une transcription d'acte de naissance? Nous possedions également la copie conforme à l'original de l'acte de naissance
qui à été établie dans une mairie de N'djamena (l'acte dont il avait droit au sol ) mais qui est resté à l'ambassade du Cameroun au Tchad. Ma deuxième questions est la suivante: -Que devrons-nous présenter aux agents consulaires?
L'acte de naissance fait à l'ambassade du Cameroun au Tchad ou la copie comforme à l'original de l'acte établie à
la mairie de N'djamena? Nous sommes perdus, nous avons besoin de votre aide, maître.
J'espère vous lire bientôt.
Bonne journée.
31 March 2018 à 13:51
Samirou
Bonjour maître jai un extrait de naissance délivrer à Nantes où je suis transcris je suis née à Dakar en colonie française sur mon acte est inscrit une référence col.54.mn.099.dakar.mtt118 je suis née le 5 avril 1954. Je voudrais savoir la signification de la référence. Merci. Cordialement
10 April 2018 à 13:44
Samirou
Bonjour maître jai un extrait de naissance délivrer à Nantes où je suis transcris je suis née à Dakar en colonie française sur mon acte est inscrit une référence col.54.mn.099.dakar.mtt118 je suis née le 5 avril 1954. Je voudrais savoir la signification de la référence. Merci. Cordialement
10 April 2018 à 13:44
Rachedi hocine
J ai demander a nante l acte de naissance de mon defin grand pere qui est nee en 1913 en algerie qui mon rependu que mon grend pere a plus de 100 ans ou doi je faire sa transcription merci
26 April 2018 à 14:18
ghada
bonjour maitre , voila je suis de nationalité tunisienne mon mari quant à lui il est franco-tunisien, nous avons célébré notre mariage 08/2017 mon mari a envoyé la demande de transcription de l acte de mariage sans CCM en 01/2018 et bien que on a reçu l accusé de réception de la poste que notre dossier a était bien délivré le bureau de Nantes, ce dernier nous a informé qu ils ont pas reçu notre dossier en 05/2018 alors mon mari a renvoyé le dossier mais on a perdu 5 mois d attente pour rien.
03 June 2018 à 14:03
Samir
Bonjour maître , je suis algérien marié depuis octobre 2012 ma femme est plus âgée que moi. Elle est une bonne nationalité , quand j'ai procéder à l'envoi de du dossier de transcription , le. Procureur la refuser , que puis je faire pour rejoindre ma femme .
17 June 2018 à 20:11
Amadou
Bonjour, M je suis français de parent senegalais en mai 2018 j'ai deposer mon dossier de transcription de mariage qui a ete validé on m'a refuser la transcription de l'acte de naissance de mon enfant mineur on me dit de contacter le tribunal de grande instance de nantes sercive civil du parquet suis je obliger de prendre un avocat.
22 June 2018 à 03:47
Vileine
Bjr maître je suis camerounaise je suis marié avec un français blanc depuis 2009 et nous ne somme pas passé par l ambassade vue que au départ il voulait venir s installé au Cameroun et il n était pas question que j y aille au Cameroun après notre mariage il eu tomber très malade le médecin l interdit de prendre l avion alors je suis dans l' obligation de venir rejoindre mon mari mais après plusieurs tentatives de demande de visa sans suite j ai deux enfants noir nous faisons recours à vous nous ne savons plus quoi faire maître à l attente d une suite favorable nous sollicitons vos services si possible merci d avance
27 June 2018 à 14:39
TRAN
Bonjour,

Ancien apatride, ofpra a détruit mes documents par erreur et me renvoit vers mon pays d’origine or celui-ci ne me reconnaît pas en tant que citoyen de leur pays. Je me retrouve sans acte de naissance.

J’aimerais savoir quelles démarches entreprendre pour obtenir un acte de naissance.

Cordialement
09 July 2018 à 21:50
Phista
Bonsoir maître
Mon mari français d'origine camerounaise a eu à reconnaître son fils au Cameroun et en France comme le recommande la loi. Par la suite il a demandé depuis janvier 2018 au consulat de France au Cameroun à procéder à la transcription de l'acte de l'enfant après les papiers de reconnaissance acquis. En mars 2018 le consulat nous a envoyé un document dans lequel on devait choisir le nom exact de l'enfant. Mais depuis lors aucune réaction de leur part. Il y'a 1 mois on a dû les écrire par courrier suivi aufin d'informations sur le dossier mais toujours aucune réponse de leur part. Que nous proposez vous de faire étant donné que l'enfant actuellement est seul au pays et l'on voulait qu'il puisse commencer l'école en septembre en France? Merci d'avance pour votre aide.
12 July 2018 à 01:02
kari
bonjour maitre,
j'ai formulée une demande de réintégration à la nationalité de naissance(française) auprès du tribunal d'instance de paris née au maroc avant l'indépendance de l'algérie fille d'un ancien gendarme français au maroc,cette instance m'a refuser le dossier après deux années d'attente par le biais du consulat de france à oran il y a une loi qui ouvre droit aux personnes nés à l'étranger avant l'indépendance de leur pays d'origine je suis sous le protectorat français, je vous prie de bien vouloir m'orienter merci.
11 September 2018 à 10:20

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