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La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant).

En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu.

Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE.

De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger.

utefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.

Ainsi, un enfant français né à l'étranger devra disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

 

Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

Publié le 13/05/2016

Commentaires

kimo72
je veux avoir une idée comment faire ma transcription et la transcription de mes enfants mineurs.
01 octobre 2017 à 17:03
saida75
bonjour maitre voila ma question je suis de nationalité algérienne j ai grandi en France et j;ai eux deux enfants en France je vie actuellement en Algérie et j ai perdu mon livre de famille quand j ai demander a la mairie ou mes enfants sont née il mon orienter ver le ministère de nante, et je suis mère célibataire que faire merci
23 octobre 2017 à 16:55
Nolwenn
Bonjour maître j ai eu un enfant en algerie il y a 4mois et depuis je galère pour le faire venir en france je suis française avec la double nationalité mon bébé à acquis la nationalité algérienne mais le consulat nous refuse le visa merci de me dire comment je dois faire pour revenir en france avec mon bebe merci
03 janvier 2018 à 20:51
Fidaa
Bonjour maître, svp je peut avoir la transcription de acte de naissance de mon fils mineur qui est né en Algérie son père français ( les parents divorcé) par justice car le père français veut pas signé la demande de transcription ? Merci maître
06 janvier 2018 à 08:52
Cheick
Bonjour maître, j'ai 22 ans , je suis né en Côte d'ivoire de père français de naissance et de mère ivoirienne. Aujourd'hui je réclame ma nationalité mais je ne sais vers quel structure me rapprocher et qu'elle document fournir.
Cordialement
10 janvier 2018 à 16:37

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