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La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français

Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant).

En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire celui qui exerce là où l'évènement est intervenu.

Par exemple, une naissance intervenue à LILLE en France va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil de LILLE.

De même, une naissance intervenue à Alger va entraîner la rédaction d'un acte de naissance par l'officier d'état civil d'Alger.

utefois, lorsqu'un évènement intervenu à l'étranger a des conséquences sur l'état civil d'un ressortissant français, il doit, pour être reconnu officiellement et avoir des effets en France, être transcrit en France.

Ainsi, un enfant français né à l'étranger devra disposer d'un acte de naissance français (outre son acte de naissance étranger).

La transcription des évènements intervenus à l'étranger sur les actes d'état civil français est gérée par le service central d'état civil de Nantes, sous l'autorité du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.

 

Si vous le souhaitez, le cabinet peut vous assister pour solliciter la transcription d'un évènement sur les actes d'état civil français auprès du service central d'état civil ou du Tribunal.

Publié le 13/05/2016

Commentaires

kimo72
je veux avoir une idée comment faire ma transcription et la transcription de mes enfants mineurs.
01 October 2017 à 17:03
saida75
bonjour maitre voila ma question je suis de nationalité algérienne j ai grandi en France et j;ai eux deux enfants en France je vie actuellement en Algérie et j ai perdu mon livre de famille quand j ai demander a la mairie ou mes enfants sont née il mon orienter ver le ministère de nante, et je suis mère célibataire que faire merci
23 October 2017 à 16:55
Nolwenn
Bonjour maître j ai eu un enfant en algerie il y a 4mois et depuis je galère pour le faire venir en france je suis française avec la double nationalité mon bébé à acquis la nationalité algérienne mais le consulat nous refuse le visa merci de me dire comment je dois faire pour revenir en france avec mon bebe merci
03 January 2018 à 20:51
Fidaa
Bonjour maître, svp je peut avoir la transcription de acte de naissance de mon fils mineur qui est né en Algérie son père français ( les parents divorcé) par justice car le père français veut pas signé la demande de transcription ? Merci maître
06 January 2018 à 08:52
Cheick
Bonjour maître, j'ai 22 ans , je suis né en Côte d'ivoire de père français de naissance et de mère ivoirienne. Aujourd'hui je réclame ma nationalité mais je ne sais vers quel structure me rapprocher et qu'elle document fournir.
Cordialement
10 January 2018 à 16:37
Arame
Bonjour
Nous sommes deux garçons habitants au Sénégal. Nous avions notre nationalité de par notre père. Mais pour la transcription a l état civil du consulat.ils ont rejeté la transcription.. Que devons nous faire
01 February 2018 à 09:31
Steph
Bonjour maitre,
Je suis camerounaise et j'habite sous le même toit avec un français (Nous sommes pas encore marié )
Bref Nous avons un fils qui est né à Ndjamena car à l'époque nous habitions au Tchad. C'est là bas que
Mon partenaire et moi avions fait connaissance et un enfant est né. Ca fait déjà 2 ans que nous sommes
rentré au Cameroun avec une transcription d'acte de naissance fait à l'ambassade du Cameroun au Tchad.
Aujourd'hui, mon concubin voudrais reconnaître notre fils à son ambassade( Ambassade de france au cameroun )
Mais nous avons peur que les agents consulaires refusent de transcrire l'acte vu que le vrai acte donc il avait droit au sol
est resté à l'ambassade du Cameroun au Tchad. Ma premiere question est la suivante: Peut-on transcrire une transcription d'acte de naissance? Nous possedions également la copie conforme à l'original de l'acte de naissance
qui à été établie dans une mairie de N'djamena (l'acte dont il avait droit au sol ) mais qui est resté à l'ambassade du Cameroun au Tchad. Ma deuxième questions est la suivante: -Que devrons-nous présenter aux agents consulaires?
L'acte de naissance fait à l'ambassade du Cameroun au Tchad ou la copie comforme à l'original de l'acte établie à
la mairie de N'djamena? Nous sommes perdus, nous avons besoin de votre aide, maître.
J'espère vous lire bientôt.
Bonne journée.
31 March 2018 à 13:51
Samirou
Bonjour maître jai un extrait de naissance délivrer à Nantes où je suis transcris je suis née à Dakar en colonie française sur mon acte est inscrit une référence col.54.mn.099.dakar.mtt118 je suis née le 5 avril 1954. Je voudrais savoir la signification de la référence. Merci. Cordialement
10 April 2018 à 13:44
Samirou
Bonjour maître jai un extrait de naissance délivrer à Nantes où je suis transcris je suis née à Dakar en colonie française sur mon acte est inscrit une référence col.54.mn.099.dakar.mtt118 je suis née le 5 avril 1954. Je voudrais savoir la signification de la référence. Merci. Cordialement
10 April 2018 à 13:44
Rachedi hocine
J ai demander a nante l acte de naissance de mon defin grand pere qui est nee en 1913 en algerie qui mon rependu que mon grend pere a plus de 100 ans ou doi je faire sa transcription merci
26 April 2018 à 14:18

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