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La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au jeune étranger

La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au jeune étranger

L'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit plusieurs cas dans lesquels un jeune étranger âgé de 18 ans (attention, à 19 ans, c'est trop tard...) peut se voir octroyer un titre de séjour :

1er cas : Lorsque le jeune étranger bénéficie ou a bénéficié de la procédure de regroupement familial.

2ème cas : Lorsque le jeune étranger est entré en France avant ses 13 ans et y vit depuis avec au moins l'un de ses parents.

3ème cas : Lorsque le jeune étranger a été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard à ses 16 ans, et à condition qu'il suive sérieusement une formation, qu'il n'ait que peu de liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et en fonction de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française.

4ème cas : Lorsque le jeune étranger a l'un de ses parents qui est titulaire de la carte de séjour " compétences et talents ", de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié en mission " ou " carte bleue européenne ".

Il existe un 5ème cas : ouvert au jeune étranger âgé de 16 à 21 ans et qui est né en France, y a résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, et a suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français.

Publié le 28/02/2015

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