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La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au parent d'enfant français

La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée au parent d'enfant français

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ».

 

Les conditions pour bénéficier de ce titre de séjour sont les suivantes :

1- Justifier de sa qualité de parent d'un enfant français

Cela suppose de démontrer :

- Le lien de filiation avec l'enfant français, au moyen, le plus souvent, de la reconnaissance mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant.

- la nationalité française de l'enfant, au moyen d'une carte nationalité d'identité française ou d'un certificat de nationalité.

Il se peut aussi que la nationalité de l'enfant ne soit pas contestée par le Préfet (par exemple pour les enfants nés en France d'un parent français).

 

2- Justifier de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Lorsque les parents vivent ensemble ou si l'enfant vit avec le parent étranger, ce la ne pose pas de difficultés.

Par contre, si les parents sont séparés et que l'enfant réside chez le parent français, le parent étranger devra démontrer verser une pension alimentaire à son enfant, payer des factures, s'occuper de son enfant en l'emmenant chez le médecin...

Étant précisé que cette contribution doit exister depuis la naissance de l'enfant ou depuis deux ans au moins.

 

3- Justifier de la résidence de l'enfant en France

Cette condition ne pose aucune difficulté en pratique.

Publié le 28/02/2015

Commentaires

Taher
Bonjour maitre,
J'ai une fille qu'elle a 2 ans et 8 mois maintenant, et ça fait 1 ans et demi que je l'ai pas vu donc je subviens pas a ses besoin depuis cette date vu que je peux pas envoyer de l'argent de la Tunisie et je vai revenir dans 3 mois je pense; je lai bien reconnu ( elle porte mon nom de famille) et entre temps j'ai eu un jugement quand j'étais la ( en Tunisie) droit de visite a l'amiable et pension alimentaire de 300 euros a partir du janvier 2015 mais le soucis avant sa mére m'enpéche de la voir , sachant que j'ai sa certificat de nationalité et acte de naissance et tout,
Y'a t-il une solution pour avoir mon titre de séjour quans je revien en France sachant que je vais revenir clandestinement
Merci
19 September 2015 à 04:49
Taher
Mais quand j'étais en France j'ai subvenu a ses besoin jusqu'a l'age de 1 an a peut prés
19 September 2015 à 04:52
Sanjay NAVY
Votre demande relève d'une consultation personnalisée.

Je vous invite à me contacter par courriel : sanjay.navy@avocat-conseil.fr
20 September 2015 à 19:15
Rodrigue
Bonjour maître, encore merci pour votre disponibilité et réactivité fasse à nos différents soucis…. je suis rentré en France avec un visa touristique qui c’ est expiré , j’ai ensuite fait la rencontre d’une française et nous avons un enfant et je signifie que nous vivons ensemble d’où ma présence affective vis à vis de mon enfant … J’ai effectué la demande premiere de titre de séjour à la préfecture, timbre fiscal 50€ et le dossier Était complet, la dame ne m’a pas remis de récépissé juste une attestation de dépôt, elle m’a dit je recevrai une convocation fin août , aujourd’hui nous sommes le 18 septembre et toujours aucune réponse, j’ai bien peur que çà soit une forme de refus implicite… Que dois-je faire dans ce cas ? La situation devient très pesante car je ne peux pas travailler vue que je n’ai pas reçu de récépissé …. Merci de me répondre
19 September 2017 à 00:56

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