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La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée aux victimes de violences conjugales

La carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" délivrée aux victimes de violences conjugales

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial se voient remettre un titre de séjour sous réserve du respect certaines condition dont l'existence d'une communauté de vie.

Rappelons que la notion de communauté de vie suppose à la fois :

- la cohabitation sous le même toit (la communauté de vie physique ou matérielle), sauf exceptions ;

- l'envie de vivre ensemble (la communauté de vie psychologique ou affective).

 

La difficulté peut intervenir lorsque le conjoint étranger est victime de violences conjugales.

En effet, il se retrouve face à un choix impossible : soit rester avec son bourreau (pour obtenir ou renouveler son titre de séjour), soit quitter son conjoint et perdre son droit au séjour,

C'est la raison pour laquelle les articles L313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les conjoints de ressortissant français ainsi que les étrangers bénéficiant d'un regroupement familial peuvent se voir remettre un titre de séjour même en l'absence de communauté de vie.

 

Deux cas de figures doivent être envisagés :

- Soit l'étranger bénéficie d'une ordonnance de protection

L'ordonnance de protection est prise par le juge aux affaires familiales dans les conditions prévues par l'article 515-9 du code civil,

Si une telle ordonnance a été prise, la délivrance d'un titre de séjour (ou son renouvellement) au profit du conjoint étranger est automatique, sauf s'il constitue une menace pour l'ordre public.

 

- Soit l'étranger ne bénéficie pas d'une ordonnance de protection

Dans ce cas, le conjoint étranger victime peut obtenir un titre de séjour (ou son renouvellement à condition de démontrer l'existence des violences qu'il a subies.

Publié le 28/02/2015

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