Menu

PACS et titre de séjour

PACS et titre de séjour

La circulaire n° NOR/INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 précise les cas dans lesquels un étranger peut régulariser sa situation en se prévalant d'un pacs (pacte civile de solidarité).

En effet, la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) dispose en son article 12 que la conclusion d'un PACS constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France au sens du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cependant, la simple conclusion du PACS ne suffira pas à obtenir la régularisation d'un étranger.

Il conviendra ainsi, selon la circulaire, de respecter les conditions suivantes :

1- pouvoir justifier de l'existence du pacs par la production d'une attestation datée de moins de trois mois du greffe du tribunal d'instance.

2- pouvoir justifier de la réalité et de la stabilité des liens de l'étranger sur le territoire français (effectivité et ancienneté de la vie commune en France - au moins un an- , régularité du séjour du partenaire de PACS).

Publié le 28/02/2015

Commentaires

amarbrr@hotmail.com
carte de séjour;forts liens familliaux.

mr; je suis algerien de 61 ans marié et pére de 03 enfants majeurs.
j'ai ma mére en france depuis 1965 de nationalité française par declaration elle a 03 enfants nés en france tous majeurs, qui sont mes demi-fréres biensure,et aussi un frére germain de nationalité françise par declaration,il habite toulon marié, un enfant. ma mére habite la seyne/mer depuis 1965.
ai-je le droit a un titre de séjour d'1 an,vu que ma mére est trés fatiguer et qu'elle demande d'etre a coté .
merci de m'expliquer maitre et pourrai-je passer vous voir, cordialement maitre .
23 October 2017 à 09:04
soumare
bonjour maitre je vous explique mon cas je suis sans papier entre en france il ya un ans sans visa apres quelque mois jai fait la connaisance de ma compagne et on a decide de ce pacs et demenage ensemble apres un ans de vie commune avec des preuve commee compte conjoint facture edf MAE navigo impot est ce que j'ai une chance de regularise mon sachant que ma compagne est age que moi comme MR MACRON ET SA FEMME merci
cordialemnt
28 December 2017 à 02:04

Commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales

Accès administrateur