Menu

Le statut des marocains

Le statut des marocains

Le statut des marocains est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues par l'accord franco-marocain du 09 octobre 1987.

Cette convention internationale prévoit la particularité suivante : La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans un cas supplémentaire

La loi française prévoir plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans (en savoir plus).

L'accord franco-marocain prévoit un cas supplémentaire au profit des ressortissants marocains qui sont titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au marocain qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

Le renouvellement de ce titre de séjour de 10 ans est de plein droit (c'est-à-dire quasi automatique).

 

Publié le 28/02/2015

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur