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Le statut des tunisiens

Le statut des tunisiens

Le statut des tunisiens est réglementé par le droit commun sauf quelques exceptions prévues notamment par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Cette convention internationale prévoit notamment les particularités suivantes :

 

1- La possibilité d'obtenir un titre de séjour d' 1 an dans des cas supplémentaires :

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs qu'un titre de séjour d'un an est délivré automatiquement :

- Aux enfants âgés de 16 à 18 ans dont l'un des parents au moins est titulaire d'un titre de séjour valable un an et à la condition qu'il ait été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

- Aux tunisiens en situation régulière en France depuis plus de 10 ans au 28 avril 2008 (les 5 premières années au cours desquelles le tunisien a bénéficié d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

- Aux tunisiens en situation régulière en France résidant habituellement en France depuis au plus l'âge de 10 ans.

 

2- La possibilité d'obtenir un titre de séjour de 10 ans dans des cas supplémentaires :

La loi française prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles il est possible de solliciter une carte de séjour de 10 ans.

L'accord franco-tunisien prévoit plusieurs cas supplémentaires ou moins contraignants par rapport au droit commun qui s'applique aux autres étranger (ils seront précisés entre parenthèse) au profit des ressortissants tunisiens qui sont en situation régulière et qui sont :

a) soit titulaires d'un titre de séjour « salarié » et qui résident en France depuis 03 ans, sous réserve de justifier des conditions d'exercice de leur activité professionnelle et de leurs moyens d'existence.

Etant précisé que ce titre de séjour salarié est délivré au tunisien qui souhaite travailler en France, a obtenu l'autorisation de l'administration française et a passé avec succès le contrôle médical d'usage.

b) soit titulaires d'un autre type de titre de séjour, qui résident en France depuis 03 ans, et sous réserve de justifier de leurs moyens d'existence, professionnels ou non.

c) soit conjoint depuis au moins un an (le droit commun exige 3 ans) d'un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.

d) soit enfant âgé de 16 à 21 ans ainsi ou enfant de plus de 21 ans ou ascendant d'un ressortissant français, à la condition que ces deux dernières catégories de tunisiens soient à la charge de ce ressortissant français et qu'ils soit en situation régulière en France (le droit commun exige en outre un visa de plus de trois mois).

e) soit être parent d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins (le droit commun exige d'une part que cette participation aux besoins de l'enfant existe depuis la naissance ou soit ancienne de deux ans et, d'autre part que le demandeur dispose d'une carte de séjour depuis 03 ans en tant que parent d'enfant français).

f) soit être conjoint ou enfant de 18 ans d'un ressortissant tunisien titulaire d'un titre de séjour de 10 ans, s'ils sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial.

g) soit être en situation régulière en France depuis plus de 10 ans (sauf s'il été pendant cette période titulaire d'un titre de séjour « étudiant » n'étant pas comptabilisée).

Publié le 28/02/2015

Commentaires

Houidi
Bonjour Monsieur
je suis titulaire d'un titre séjour portant le mention étudiant de nationalité Tunisienne , je suis arrivé en France en mars 2010 en qualité étudiant pour un stage de 5 mois dans un laboratoire de recherche à Aix en Provence , en 2012 je validé un mater professionnel en santé publique de la faculté de médecine de Marseille à noter que je suis titulaire de deux diplômes tunisiens un master de recherche en sciences économiques et une maitrise en économie financière et bancaire à coté de ça je suis titulaire d'un Certificat de qualification Professionnel : Agent de prévention et de sécurité depuis Novembre 2011 CQP APS et d'une Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises en octobre 2015.
je travaille depuis février 2014 avec un contrat CDI à temps partiel ( 20 h par semaine) dans un petit groupe de boulangerie en qualité responsable magasin .
je voudrais demander une carte résident de 10 ans, je vous en prie Monsieur de bien vouloir me donner votre avis par rapport à ma situation et entrer t-il dans le point b dans le cas supplémentaire ,
04 June 2016 à 00:31
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