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Le certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française

Cet article précise :

- 1. ce qu'est un certificat de nationalité française ;

- 2. comment solliciter un tel certificat ;

- 3. les moyens dont vous disposez pour contester un éventuel refus de délivrance de certificat de nationalité française, recours que vous pouvez confier au cabinet.

 

1. A quoi ça sert ?

Il s'agît d'un document qui permet de démontrer la nationalité française.

En effet, il précise les dispositions légales qui confèrent à son titulaire la nationalité française.

Il convient de préciser que la carte d'identité ne prouve pas la nationalité mais simplement l'identité.

D'ailleurs, aussi surprenant que cela puisse paraître, la carte d'identité française est parfois accordée à des personnes qui ne sont pas de nationalité française (la personne n'est pas française mais dispose alors de la possession d'état de nationalité française).

 

2. Comment obtenir un certificat de nationalité ?

Il convient de présenter sa demande au greffier en chef du tribunal d'instance :

- de son lieu de domicile, si l'on réside en France,

- de son lieu de naissance, si l'on est né en France mais que l'on réside à l'étranger,

- du 1er arrondissement de Paris, si l'on est né et réside à l'étranger.

 

La demande doit être effectuée personnellement (ou par les parents pour les enfants de moins de 16 ans) et comporter notamment les pièces suivantes en original :

- un justificatif d'identité ;

- un justificatif de domicile (factures récentes d'eau de téléphone, quittance de loyer...) ;

- copie intégrale de l'acte de naissance ;

- Pour les personne nées en France d'un parent né en France : une copie intégrale de l'acte de naissance du ou des parent(s) né(s) en France

- Personne née française par filiation : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère ainsi que tous documents la concernant et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)

- Personne devenue française par acquisition de plein droit durant sa minorité, du fait de l'acquisition de la nationalité française par l'un de ses parents : une copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou de sa mère et soit le documnt jusitifant de la nationalité française du parent concerné.

- Personne devenue française par acquisition de plein droit à sa majorité, par naissance et résidence en France pendant 5 ans : tous documents justifiant de la résidence en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrat de travail...)

- Personne devenue française par déclaration : l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son enregistrement (sauf si la déclaration est mentionnée sur l'acte de naissance)

- Personne devenue française par naturalisation : une ampliation du décret de naturalisation ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf si le décret est mentionné sur l'acte de naissance).

 

3. Que faire en cas de refus de délivrance du certificat de nationalité ?

En cas de refus, l'intéressé peut :

- faire un recours amiable devant le ministère de la justice (le Garde des Sceaux ne répondant hélas souvent que tardivement) ;

- saisir le Tribunal de Grande Instance compétent.

 

Ces deux recours n'étant enfermés dans aucun délai.

 

Ainsi, j'interviens :

- soit dans un cadre de conseil : pour faciliter les démarches en vue d'obtenir le certificat de nationalité ;

- soit dans un cadre contentieux : pour saisir le Tribunal de Grande Instance d'une demande d'octroi du certificat de nationalité refusé par le greffier en chef du Tribunal d'Instance, ou pour vous défendre si le Procureur de la République conteste le certificat de nationalité  française qui vous a été délivré (étant précisé que le Tribunal de LILLE a en la matière une compétence étendue aux régions du Nord de la France).

Publié le 15/02/2015

Commentaires

danzillon
Bonjour,
Ma mère (fille d'une française)s'est vu refusé son CNF (rue des rentiers)car elle n'a qu'un jugement supplétif de naissance obtenue après sa majorité.Or il semblerait que Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant, à compter de sa naissance.(http://www.blogavocat.fr/space/nathalie.caron/content/nationalite-arret-cour-de-cassation-17-decembre-2010-n-09-13957_a5cde0f5-8666-4af5-bfb2-93110f77c64d)/(http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000027074005)
Quelles sont ses chances d'obtenir gain de cause pour un recours contentieux et votre honoraire?
Cordialement
11 July 2015 à 03:02
Mira
J'ai fais la demande du certificat de ma fille de père français et on m'a dit qu'il ai aller chez le procureur de la République pour des formations complémentaires cela veut dire quoi ?
06 April 2016 à 21:36
Vibe
Bonjour je suis dans le cas que danzillon.refus du cnf car le jugement date de 2014.que faire ?
20 May 2016 à 20:48
Sanjay NAVY
Effectivement, dans cette hypothèse, le refus de CNF est contestable.

Je reste à votre disposition pour exercer un recours contre ce refus.

Cordialement.
23 May 2016 à 22:02
phanie
bonjour je suis né en france en novembre 89 en 91 je suis rentré en cote d ivoire mon pere est né en cote d ivoire sous colonie francaise en 1956 la cote d ivoire a obtenu l'indépendance en 1960 zn 2006 jai fais une demande de certificat de nationalité française qui m a ete refusé sous pretexte que son extrait comportait des erreurs en 2010 je suis venu en france en tant que etudiant étranger en 2013 jai fait un recours gracieux on m a encore refuser sous pretexte que jai aucun droit a la nationalité je comprend pas vu que c ecrit partout qu il faut etre ne avant 1994 je suis ne en 89 et un parent né sous colonie française mon pere est ne en 56 l'indépendance de la côte d ivoire etait en 60 jai pris un avocat qui a obtenu l aide juridictionnelle mais depuis un an rien il me dis qu il est malade je sais pas quoi faire si quelqu'un peut m aider svp un avocat mescdeux parents viennent de perdent la vie suite a un cancer aidez moi svp je suis a paris
10 June 2016 à 21:20
Sanjay NAVY
Bonjour,

Votre demande relève d'une consultation personnalisée et payante (95 €).

Je vous invite à m'écrire directement : sanjay.navy@avocat-conseil.fr
13 June 2016 à 17:55
mous
Salut;

C'est un grand honneur de m'adresser a vous pour quelques information Concernant l'acquisition de la nationalité FRANÇAISE , Sachant que je Suis né le 01/05/1954 a Berkane (MAROC) et depuis je bénéficie des extraits de naissance Comme ressortissant français , Sans Avoir le privilège D’acquérir la nationalité française .

Je me suis adressé plusieurs fois au instances d'état civil de NANTES sans résultat , sauf le conseil de l'officier d'état civil de conserver la référence : [ (col ) BERKANE .1954.NUM ..00085. ] .

Veuillez me donner plus de précisions , m'informer aussi des démarches a suivre et des pièces nécessaires a fournir pour l'obtention de la nationalité française .

Je vous prie de bien vouloir accepter mes salutations les plus respectueuses .
10 July 2016 à 17:28
Nancy B
Bonjour;
Je vous contacte pour la raison suivante;je suis né le 21 Mai 1962;mon père est Wallon(belge) et à marié ma mère qui était française;celle est venu habiter et s'est marié en belgique;elle a ensuite eu 3 enfants;elle n'a pas fait de demande de naturalisation belge,ceci ayant été fait automatiquement;elle vient de récupérer sa nationalité française il y a à peu près 2 ans vers l'âge de 85 ans(et pour cause le retour à ses origones lui manquait).
Me concernant,je suis né en Wallonie(belgique),je travaille en Wallonie,mais si ma carte d'identité est belge,mon coeur est Français;il ne peut en être autrement,ayant été élevé dans une famille,d'une part ,profondément Française du côté de ma mère,mais associé de plus à un père prônant le rattachement pur et simple de la Wallonie à la France;étant absolument et avec conviction dans la culture française et dans tradition républicaine qui est la mienne,vivant de plus dans un pays,ou les valeurs de la Francité et du passé Wallon aux côté de la France sont délaissées pour une tentative orchestrée d'une nationalité belge sans fondement,mon souhait est de réintégrer ce pays Français qui actuellement est le mien..sans être le mien
Est il donc possible de réintégrer ma patrie??
Je vous remercie d'avance
26 September 2016 à 12:15
danou
Bonjour,

La situation que je vous présente est un peu kafkaesque. Ma mère a obtenu son certificat de nationalité il y a une quinzaine d'années après un recours gracieux.

Maintenant, je souhaite en obtenir un, mais on me demande les mêmes documents qu'on avait demandé à ma mère. Or, elle s'en est dessaisie en les envoyant à la Chancellerie.

Je lui ai demandé de solliciter la communication des pièces du dossier. Curieusement, le tribunal d’instance qui a délivré le certificat lui a transmis toutes les pièces, SAUF celles transmise lors du recours gracieux, dont j’ai maintenant besoin.

Elle a sollicité la communication du dossier du recours, mais cela lui a été refusé par les archives où le dossier a été versé, Sa demande de dérogation demeure sans réponse.

Elle a même demandé l’intervention de la CADA, mais la réponse était qu’il s’agit d’un dossier de contentieux, ce qui, d’après eux, appartient aux archives judiciaires et non pas administratives.

Il semble que la Chancellerie fait barrage à l’accès au dossier.

Quelles sont les options sachant que le document manquant est un document à exemplaire unique ?
29 November 2016 à 23:05
Fred
Bonjour maître je veux savoir si peut vous occuper un dossier refus CNF tribunal de mamoudzou Mayotte avocat inscrit au barreau obligatoire je penses que se le barreau de Mayotte ou je sais pas si vous traitez va sa prend combien de temps et combien de temps merci
17 July 2017 à 17:29
gotha
bonjour maitre j'ai l'honneur de me presenter devant vous pour soulicite d'aidé d'orientation.
offt moi je suis français née dans le departement de mayotte je suis celibater qui a un enfant née a l'etranger.
Maitenent mon fils a 16ans il vit avec moi clendestinement a mayotte je deja fais le certificat de reconnaissance et je deja tranduit son acte de nessance en français. C'est pourquoi je vous demande si pour acquerir le certificat de nationalité ne sera pas difficil?
merci de votre comprehension
15 November 2017 à 12:32
Sadialy
Bonjour suis née en France Roubaix 10 mai 1996 ma mére nationalité mon père j connais pas depui mon enfant, sui partie avc ma mére au Sénégal 2005 pour en vacances ma mére ell a perdu la vie je me trouve tt seul 2013 suis rentré en France suis partie à la mairie il mon donné mon act de naissance suis partie au tribunal il mon dit il faut que je fait 5 ans en France en 2017 suis retourné il mon refusé alors que j'avais les preve d 5 en aide moi svp j suis à Roubaix merci
29 December 2017 à 22:38
samir
Bonjour maitre
Voilà mon père a fait son service militaire en france 43/45 et il s est marié avec une française et ils ont eu ensemble six enfants leurs mariage a duré 30 ans et il a toujours vécu en france avec sa carte de résidence de 1936 jusqu'à 1981 j aimerais savoir si j peux demander le cnf par possession d etat de français car j ai sa carte militaire et son acte de mariage fait en france et des cartes consulaires .merci
18 January 2018 à 16:53
NONO
Bonjour maitre j'ai fait une demande pour renouveler ma carte identité cartonnée on ma demandé un cnf je suis née en France en1970 mes parents sont algériens née en 1925 ET1930 et là le tgi ma fait un refus suite à une erreur sur acte de naissance à ma mère(erreur date) que dois je faire? MERCI
26 January 2018 à 18:59
nidacasba
Bonjour Maitre,

Je voulais savoir pourquoi le bureau de nationalité A Rézé ne veut pas me répondre pour récupérer mon attestaion de nationalité française qui a été faite en 1972 par mon père par déclaration a effet collectif (ce qui fut possible jusqu’au 10 janvier 1973 avant l’abrogation de l’ordonnance numéro 62-825 du 21 juillet 1962 et des articles 2 à 5 de la loi numéro 66-945 du 20. Est ce qu'il y a une procédure a faire pour les obliger a me répondre. ( j'ai en ma possession l'accusé de réception de leur service de mon courrier ).
Merci
28 February 2018 à 15:19
Corinne
Bonjour
Je suis de mere française de souche j'ai envoyé tous mes documents ..mon dossier apres 2ans est enfin chez le redacteur.
Mon probleme est je viens de me rendre compte que j'ai envoyé mon extrait avec une faute de frappe de la part de l'agent de la mairie genre au lieu d'ecrire :BEZZERROUKI(le nom de reconnaissance de ma mere) il mettait BEZZEROUKI avec un seul R. Je vous tiens au courant que j'ai envoyé un livret de famille et fiche familiale correctement rédigés.
Est ce que ce genre de faute pourra etre la cause d'un refus CNF?
Salutations.
04 June 2018 à 05:40
wissale
Bonjour,
je suis née en France de parent étrangers et j'avais résider en France pendant 3 ans ensuite
je suis revenu en 2016 en France pour mes études et aujourd'hui ça fait 1 an que je travaille comme ingénieur à Paris.
Le CNF à étais refuser par le tribunal d'instance pour manque de justificatif de présence en France à l'age de 18 an.
Pour la demande de naturalisation par décret la préfecture refuse d'accepter à déposer on dossier pour manque de casier judiciaire marocain alors que je possède un casier judiciaire Français.
Est ce qu'il y a un moyen à ce que je fasse le recours avec une autre réponse ou bien mon cas est désespérant?
Merci bIEN

03 September 2018 à 22:32
lessouad
ascendant de 01 possis d'ancien combattant et ancien departement francaise réside en france et que mon feu pére bénéficie de la nationalité francaise de puis lang temp et decedes au leu de résidance a la france ( l'ascendant demande de la nationalité francaise) mais le dossier et rejet par le tribunale et on a' fait un recours gracieux et cause aucune réponse ne sera apportée par tel et que mon dossier rejet je vous prie d'intervenir on mon cas adressez nous au n° de fax suivant / 00213.37.48.48.75.
09 September 2018 à 15:19

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