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Quels recours en cas de refus ou d'ajournement de la demande de naturalisation

Quels recours en cas de refus ou d'ajournement de la demande de naturalisation

1. PETIT RAPPEL

La naturalisation, comme la réintégration, sont des modes d'acquisition de la nationalité française.

Elles sont soumises à des conditions strictes de deux types :

1- Les conditions de recevabilité : elles sont claires et précises, à défaut de les respecter, votre demande sera considérée comme irrecevable.

2- les conditions d'octroi, aux contours plus imprécis : l'Etat français dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi de la naturalisation qui n'est pas un droit (accordé automatiquement) mais une "faveur".

Ainsi, même si votre demande de naturalisation est recevable, elle peut être rejetée ou ajournée (c'est-à-dire geler) pendant un délai qui ne peut excéder 3 ans.

Il n'existe pas de liste limitative des critères retenus pour ajournement ou de rejeter les demandes de naturalisation mais certains motifs de rejet ou d'ajournement sont fréquents.

 

2. QUE FAIRE EN CAS DE REJET OU D'AJOURNEMENT DE VOTRE DEMANDE DE NATURALISATION ?

Il convient de distinguer deux hypothèses :

1- soit la décision vous a été notifiée il y a moins de deux mois :

Dans ce cas, il convient d'effectuer un recours hiérarchique ou gracieux, hypothèse dans laquelle vous demandez au Ministre de réexaminer votre dossier.

Puis, en cas de maintien de la décision d'ajournement ou de rejet, d'effectuer un recours juridictionnel : hypothèse dans laquelle vous contestez la décision du Ministre devant le Tribunal administratif de Nantes.

Les délais et formes de ces recours vous sont notifiés en même temps que vous est notifiée la décision du Préfet ou du Ministre.

Vous pouvez me confier tant le recours hiérarchique que le recours juridictionnel, ce quel que soit votre lieu de résidence (l'ensemble des recours relevant d'une procédure écrite dans le ressort des juridictions nantaises).

 

2- soit la décision vous a été notifiée il y a plus de deux mois, ou alors vos recours (hiérarchique, gracieux ou juridictionnel) ont été rejetés :

Dans ce cas, il convient de formuler une demande d'abrogation de la décision d'ajournement ou de rejet.

L'abrogation est une décision qui met fin à l'application de la décision d'ajournement pour l'avenir, mais sans l'effacer rétroactivement (ce serait alors un retrait et non une abrogation).

Il est possible de solliciter l'abrogation d'une décision d'ajournement de demande de naturalisation en cas de changement de circonstances de droit (la loi est réformée) ou de fait (la situation personnelle de l'intéressé a évolué).

Ainsi, si vous souhaitez solliciter l'abrogation de la décision d'ajournement de votre demande de naturalisation, il conviendra d'insister sur l'existence d'un élément nouveau depuis la décision litigieuse.

Vous pouvez me confier la rédaction d'une telle demande.

Mes honoraires pour un recours gracieux ou un recours hiérarchique sont de 495 € TTC.

Mes honoraires pour un recours hiérarchique sont compris entre 995 et 1.500 € TTC, sur devis, après lecture de la décision à contester,

Publié le 15/02/2015

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