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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

1- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales... - attention, en matière fiscale, de simples erreurs sont parfois utilisées pour motiver un refus) ;

2-- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

3- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

4- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

5- l'existence de procédures pénales (même en l'absence de condamnation) ;

6- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation sommaire en matière de naturalisation (appréciation de la recevabilité et de la qualité d’un dossier de demande de naturalisation ou des chances de succès d’un recours) : 45 € TTC ;
  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 95 € TTC ;
  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 495 € TTC ;
  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 995 € et 1.500 € TTC ;

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Publié le 15/02/2015

Commentaires

Madj
Bonjour Maître,
Je suis en France depuis 2012 et j'ai obtenu le statut de réfugié en 2013, j'ai suivi en formation et j'ai eu le certificat, j'ai travaille maintenant en CDI,puis-je demander la naturalisation ?
26 janvier 2016 à 12:12
Madj
Bonjour Maître,
Je suis en France depuis 2012 et j'ai obtenu le statut de réfugié en 2013, j'ai suivi une formation de 2 ans et j'ai eu le certificat, j'ai travaille maintenant en CDI,puis-je demander la naturalisation ?
26 janvier 2016 à 12:18
armand
Bonjour,

J'aimerais déposer mon dossier de naturalisation, mais j'ai fait l'object d'une enquête judiciare dans lequel, j'ai été blanchi, mais mes données ADN et empreintes ont été pris par la gendarmerie pourtant je n'ai jamis été emmené à comparaître , ya t'il de rique de refus ? m^me dans le cas ou le dosssier est classé ?
29 janvier 2016 à 16:41

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