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L'acquisition de la nationalité française par naturalisation

L'acquisition de la nationalité française par naturalisation

La naturalisation est mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique.

En effet, il ne s'agît pas d'un droit mais d'une faveur accordée par le Ministre de l'Intérieur.

Outre l'étranger engagé avec l'armée française et qui a été blessé au combat, la naturalisation est réservée à l'étranger qui respecte les conditions suivantes :

 

  • 1ère condition : la résidence en France

La naturalisation suppose la résidence régulière (c'est-à-dire avec un visa en cours de validité, un titre de séjour sauf dispense) en France depuis en principe 5 années.

Ce délai passe à deux ans si :

* vous avez accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'acquérir un diplôme délivré par une université ou un établissement d'enseignement supérieur français ;

* vous avez rendu ou qui peut rendre par ses capacités et ses talents des services importants à la France ;

* vous présentez un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

 

Ce délai est supprimé si :

* vous avez, en temps de guerre, contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

* vous avez rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel ;

* vous avez obtenu le statut de réfugié politique.

* Vous appartenez à l'entité culturelle et linguistique française, et suis ressortissant des territoires ou États dont la ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est ma langue maternelle, soit lorsque je justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

 

Attention, on assimile à la résidence en France :

* Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;

* Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;

* La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;

* Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

 

  • 2ème condition : la bonne vie et les bonnes mœurs :

Cette notion de bonne vie et de bonnes mœurs recouvre plusieurs éléments.

Pour être naturalisé, il convient de :

* de ne pas avoir déclaré ou payé ses impôts avec retard ou de manière inexacte (sauf s'il s'agît d'un cas isolé).

* de ne pas avoir de dette de loyer et plus largement de ne pas être surendetté.

* ne pas être connus défavorablement des services de police, de gendarmerie ou de justice.

Cela signifie qu'il faut non seulement ne pas avoir été condamné par un juge, mais également ne pas avoir été « impliqué » ou « mis en cause » dans des procédures délictuelles ou criminelles (sauf exception).

 

  • 3ème condition : avoir ses attaches familiales proches en France

Cela signifie que celui qui sollicite la naturalisation doit avoir sa famille proche (époux, épouse et enfant mineur) en France, sauf exception.

 

  • 4ème condition : avoir des revenus stables et suffisant provenant de France

Pour être naturalisé, il convient de disposer de revenus :

* stable : ce qui sera le cas pour un salarié en CDI ou accumulant régulièrement des CDD, un commerçant, pour une personne percevant des droits d'auteurs, des revenus locatifs... ;

* suffisant : c'est-à-dire plus ou moins équivalent au SMIC ;

* provenant de France (ce qui ne sera pas le cas de l'étranger percevant des revenus locatifs d'immeubles situés à l'étranger) ;

 

  • 5ème condition : l’intégration à la société française :

Cela recouvre deux éléments :

* Maîtriser suffisamment la langue française.

Le niveau requis est celui d'un élève sortant du collège et apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.

Le vocabulaire requis relève du langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.

En pratique, pour pouvez votre niveau de français vous devrez fournir soit un diplôme égal ou supérieur au niveau requis, soit  une attestation (délivrée par un organisme reconnu par l'État, ou à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international).

Si vous souffrez d’un handicap, d'un état de santé déficient chronique ou si vous êtes âgé de plus de 60 ans, vous serez dispensé de fournir un tel justificatif et votre niveau de français sera vérifié au cours d’un entretien.

 

* Connaître les valeurs de la Républlique (principe de laïcité, de liberté d'expression, de démocratie...).

 

 

ATTENTION, quand bien même ces conditions seraient respectées, l'administration peut refuser ou ajourner la demande de naturalisation pour plusieurs motifs.

En cas de rejet ou d'ajournement de votre demande de naturalisation, plusieurs recours sont possibles.

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation sommaire en matière de naturalisation (appréciation de la recevabilité et de la qualité d’un dossier de demande de naturalisation ou des chances de succès d’un recours) : 45 € TTC ;
  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 95 € TTC ;
  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 495 € TTC ;
  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 995 € et 1.500 € TTC ;

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Publié le 15/02/2015

Commentaires

Toufik69
Bonjour,

J'ai déposé une demande de naturalisation à la préfecture du département du Rhône en novembre 2014.
Mon père (qui n'est pas français et vit à l'étranger avait changé le nom de famille depuis 2012, il a fait également une demande pour moi.
J'ai besoin de savoir si je pourrais modifier mon nom de famille maintenant, sachant que mon dossier est à la Sous Direction d'Accès a la Nationalité Française (SDANF) et il sera transmis très prochainement au SCEC.
Personnellement j'en vois deux possibilités:
- Informer SDANF de ce changement. Mais le souci c'est que la décision tribunal (Algérie) porte la date de janvier 2012.
- Attendre que la démarche se termine, et au cas où je serais naturalisé, faire une demande classique du changement de nom de famille auprès le garde des sceaux.
dans le deuxième cas, y a-t-il un risque qu'on me retirer la nationalité française ? (mensonge)

Par avance, merci
Bien à vous,

TOUFIK
29 juin 2015 à 04:45
Sanjay NAVY

A toufik : le plus simple est d'informer la SDANF au plus vite, la procédure devant le Garde des Sceaux étant longue, incertaine et coûteuse.

A mon sens, si le jugement affectant votre changement de nom ne modifie pas votre filiation, cela ne devrait pas avoir d'incidence sur votre demande de naturalisation.
29 juin 2015 à 17:47
karim07
Bonjour,

Etant étudiant de nationalité égyptienne entré en France en 2011, je souhaite me faire naturaliser. J'ai mon diplôme en juin (actuellement en stage de fin d'études), et normalement je devrais être en CDI à partir de septembre 2016. Ma question est la suivante : sauriez-vous si la presentation d'un ou deux avis d'imposition en moins est grave au moment du dépôt du dossier ? Je vais recevoir l'avis d'imposition pour 2014 et 2015, et je compte déposer mon dossier en début 2017 (avant la date de declaration de revenus) à la prefecture de Paris. Si je rédige une declaration sur honneur que je n'étais pas imposable depuis 2011 et que je justifie mon statut d'étudiant, cela devrait-il être suffisant ?

Merci beaucoup par avance,
Bien Cordialement,

Karim
22 février 2016 à 15:18
Sanjay NAVY
Ce qui compte, c'est la stabilité des revenus.

L'ancienneté des revenus (prouvée par les avis d'impositions des années antérieures) n'est qu'un indice de cette stabilité.
13 avril 2016 à 22:27
mustapha
refus de naturalisation par décret ( conjoint à l'étranger - de nationalité belge )

Bonjour,

je vous expose mon cas : dépôt seul

CDI ,
Plus de 5 ans en France
avis d'imposition ,
deux ans d'étude en France ,
acte de mariage belge déposé avec le dossier
une lettre indiquant qu’elle souhaite pas faire la demande la nationalité française pour le moment à cause de scolarité .
lors de l'entretien : j'ai répondu que ma femme va me rejoindre le mois de décembre 2016 ou avant .

une lettre recommandé notifie le 8 avril et reçu aujourd'hui sous le motif que je remplisse pas les conditions de recevabilité fixées par l'article 21-16 du code de travail -conjoint à l'étranger

j'ai le droit de faire le recours hierachique au REZE comme indiqué dans la lettre .

franchement je me suis perdu je sais pas quoi répondre ou faire , pourriez-vous m'aider SVP.

des argument a dire dans le recours

merci d'avance .
20 avril 2016 à 03:16

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