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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Parfois le divorce par consentement mutuel (par exemple lorsqu'il existe une contestation s'agissant de la pension alimentaire ou lorsque  le domicile conjugal appartenant aux deux époux n'a pas pu être revendu) comme le divorce pour faute (aucune faute n'existe ou ne peut être prouvée) sont impossibles.

Dans ce cas, la loi prévoit que les époux peuvent divorcer au motif suivant : acceptation du principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l'origine de celle-ci.

Attention : il ne faut pas confondre le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe du divorce.



1. Le divorce pour acceptation du principe du divorce sans considération des faits à l'origine de celui-ci

Ce type de divorce suppose que les époux acceptent le principe du divorce, sans en évoquer les motifs.

Il s'agit d'une procédure de divorce à l'amiable dans le sens ou les époux s'accordent sur le fait de divorcer "a l'amiable".

Cet accord sur le principe du divorce peut intervenir a deux étapes différentes :

- soit devant le juge aux affaires familiales, lors de l'audience de tentative de conciliation.

En effet, lors de cette audience de conciliation, le juge proposera aux époux d'accepter le principe du divorce en signant un document.

Ce document se nomme le procès verbal d'acceptation du principe du divorce.

Les époux peuvent le signer à la condition d'être assistés d'un avocat et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Ils n'en ont aucunement l'obligation.

Attention : si les époux signent procès verbal et acceptent le principe du divorce, ils ne pourront pas revenir sur cette décision, même en interjetant appel, et même si, par exemple, un époux découvrait que l'autre le trompait après avoir signé le procès- verbal.


- soit après l'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation.

Dans ce cas, les époux signeront un document remis par leur avocat et par lequel ils reconnaissent accepter le principe du divorce sa s'en évoquer les motifs.

Ce document sera remis au juge par les avocat dans le cadre de la procédure.



2. La différence entre divorce sur acceptation du principe du divorce et divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d'un divorce sur acceptation du principe du divorce, les époux s'accordent sur le fait de divorcer à l'amiable mais pas sur les conséquences du divorce (et en tout cas pas sur l'ensemble des conséquences du divorce).

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'ensemble des conséquences du divorce doit être réglé et formalisé dans une convention de divorce.

Publié le 25/03/2014

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