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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Parfois le divorce à l'amiable (par exemple lorsqu'un époux refuse de divorcer) comme le divorce pour faute (aucune faute n'existe ou ne peut être prouvée) sont impossibles.

Dans ce cas, la loi prévoit que les époux puissent divorcer pour rupture du lien conjugal, c'est- à-dire quand les époux sont séparés depuis plus de deux ans.

Auparavant, cette durée de séparation devait être de 7 années.

 

1. La notion d'altération définitive du lien conjugal

Cela suppose que les époux soient séparés depuis deux ans à la date de l'assignation en divorce ( et non pas à compter de la requête en divorce)

Par séparation, on entend la cessation de la communauté de vie entre les époux.

En pratique, cela interviendra lorsque l'un des époux quitte le domicile conjugal.

Il peut toutefois exister des hypothèses dans lesquelles les époux vivaient déjà séparément (par exemple pour des raisons professionnelles).

Dans ce cas, d'autres éléments que la résidence séparée devront être pris en considération pour démontrer la cessation de la vie commune.
- soit après l'audience de conciliation et l'ordonnance de non-conciliation.

 

2. La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce en tant que telle (à ne pas confondre avec la procédure préalable de séparation aboutissant à l'ordonnance de non-conciliation) ne pourra être engagée qu'après l'expiration du délai de deux ans.

Dès lors que la durée de la séparation est démontrée, le divorce sera automatiquement prononcé.

Il restera simplement au juge de trancher les éventuels points litiges existant entre les époux s'agissant des conséqences du divorce.

 

Publié le 25/03/2014

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