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Le divorce pour faute

Le divorce pour faute

Adultère, abandon de domicile conjugal, violences, injures...

Les reproches graves qu'un époux peut adresser a son conjoint sont nombreux.

Dans ce cas, l'époux "victime" peut, mais n'est pas obligé, demander un divorce pour faute.

Attention, en matière de divorce pour faute, la pratique des juges est tout aussi importantes que les textes de loi.


1. Les différents motifs de divorce pour faute

Le code civil ne fixé pas une liste limitative des motifs de divorce pour faute ( on parle de "griefs").

Il suffit que les fautes constituent " une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage".

En pratique, les juges au affaires familiales sont souvent exigeants dans l'appréciation de la gravité des griefs.

En effet, sous l'impulsion du législateur, les juges tentent de favoriser les divorces à l'amiable (et donc sont plus restrictifs pour les autres types de divorce et surtout les divorce pour faute).


2. La preuve des fautes

La preuve des fautes peut être apporter par tous moyens ( témoignages écrits, courriers, rapport de détective privé, factures...).

Attention toutefois, les preuves suivantes sont irrecevables :

- les témoignages des enfants des époux,

- les preuves obtenues par fraude ou violence.


3. Attention aux conséquences d'une réconciliation

L'article 244 du code civil prévoit que lorsque les époux se réconcilient après la survenance ou la découverte des faits susceptibles de constituer une faute, ils renoncent à les utiliser pour justifier un divorce pour faute.

Dit autrement, les fautes antérieures à une réconciliation sont effacés, oubliés, et ne peuvent plus être évoqués devant le juge, sauf à ce qu'ils aient été découverts après la réconciliation.

La loi ne définit pas la réconciliation mais évoque le maintien ou la reprise de la vie commune.

Toutefois, le maintien ou la reprise de la vie commune ne sera pas considérée comme une réconciliation si elle ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.


4. Quelques conseils en matière de divorce pour faute

Il convient bien évidemment d'une part :

- d'éviter de commettre des fautes susceptibles d'être utiliser par son époux ;

- de se prémunir de moyens de preuve des fautes éventuelles de  son époux ( facture démontrant des achats ou des déplacements suspects, relevés de factures téléphonique détaillées...).

En effet, le juge ne connaît pas la réalité de fait mais simplement  les preuves qu'on lui apporte.

Attention, en pratique, les juges prennent rarement en considération les fautes commises par un époux après la séparation.

Ainsi par exemple, un adultère commis pendant le mariage mais après la séparation du couple ne justifiera pas forcément un divorce pour faute.

Publié le 25/03/2014

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