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Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour une audience de conciliation (divorce) ?

Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour une audience de conciliation (divorce) ?

Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée).

Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer.

Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ?

Et bien d'autres questions encore peuvent se bousculer.

Voici les premiers réflexes à avoir.

 

Le juge aux affaires familiales vous convoque pour la première étape de la procédure de divorce.

En effet, les divorces autre que par consentement mutuel se déroulent en deux étapes :

1- le dépôt d'une requête en divorce (qui correspond à une demande de séparation) qui entraîne la convocation des époux à une première audience (l'audience de conciliation) qui abouti à un jugement de séparation (appelé ordonnance de non-conciliation) ;

2- Le dépôt d'une requête conjointe en divorce ou la délivrance d'une assignation en divorce (pour demander le divorce en tant que tel) et qui abouti, après plusieurs audiences de procédure (dites « audience de mise en état ») à une audience de plaidoirie puis à un jugement de divorce.

 

La convocation se compose de deux documents :

-la convocation en elle-même, précisant les date, heure et lieu de l'audience de conciliation ;

- la copie de la requête en divorce déposée par l'époux demandeur et rédigée obligatoirement par son avocat.

 

A quoi sert l'audience de conciliation ?

Une procédure de divorce peut durer longtemps, et il n'est pas possible d'imposer aux époux de continuer à cohabiter durant cette période.

C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de définir les modalités de la séparation et notamment :

- Qui reste dans le domicile conjugal ? A titre gratuit ou onéreux ?

- Un époux doit-il payer à l'autre une pension alimentaire (le devoir de secours) ?

- Qui garde (on parle d'  « attribution de la jouissance ») le ou les véhicules, ainsi que les autres biens de (grande) valeurs (immeubles, bateaux, commerce...) ?

- Qui à la garde des enfants, quel est le droit de visite et d'hébergement de l'autre, l'un des parents doit-il régler à l'autre une pension alimentaire (la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), l'exercice de l'autorité parentale est-il bien conjoint ?

- Qui assume les crédits, à titre définitif ou à charge de "remboursement" lors de la liquidation du patrimoine ?

 

Que faire lorsque l'on reçoit la convocation ?

Le premier réflexe doit être d'aller voir un avocat.

En effet, si, à ce stade, l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire, elle n'en est pas moins fortement conseillée puisque :

- le juge pourra prendre des mesures graves, que cela soit financièrement (pension alimentaire, jouissance du domicile) ou affectivement (garde des enfants, droit de visite...), sans que vous soyez préparé à vous défendre ;

- les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du lien conjugal (c'est-à-dire signer un document par lequel ils reconnaissent tous les deux acceptes le principe du divorce, mais sans en évoquer les motifs : en résumé, divorcer à l'amiable) sans être chacun assisté par son propre avocat ;

- l'avocat pourra vous conseiller sur ce que vous pouvez, voir devez demander au juge, ce que vous pouvez accepter ou non s'agissant des demandes de votre époux, contacter avant l'audience l'avocat adverse pour tenter de parvenir à un accord amiable sur le divorce ou simplement sur la séparation avant l'audience...

 

Il conviendra d'apporter à l'avocat un certain nombre de documents :

- l'éventuel contrat de mariage ;

- les justificatifs de revenus (bulletin de paie, attestation CAF, attestation Pôle emploi, avis d'impôt...) et de charges (quittance de loyer, crédit, frais de scolarité...) ;

- les justificatifs relatifs au patrimoine du couple (véhicule, acte d'acquisition d'un bien immobilier, relevés de compte listant l'épargne, relevé d'assurance-vie, d'épargne salariale...).

 

Dès le premier rendez-vous, l'avocat pourra, en fonction de votre situation personnelle, vous guider et vous conseiller pour la suite de la procédure.

Il vous réclamera également d'éventuels documents complémentaires en fonction de votre situation personnelle et de vos souhaits.


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Publié le 23/03/2014

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