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Quels sont les différents types de procédure de divorce ?

Quels sont les différents types de procédure de divorce ?

Divorce pour faute, divorce par consentement mutuel, divorce à l'amiable, divorce pour séparation de deux ans...

Avec enfant ou sans enfant, propriétaire d'un immeuble, d'une maison, d'un appartement ou pas, disposant d'économies ou de dettes, mariés depuis longtemps ou depuis peu, avec ou sans contrat de mariage, en France ou à l'étranger, avec un français ou un étranger...

Il est peut-être difficile de s'y retrouver entre tout ces cas de divorces.

Voici un bref résumé qui vous permettra de comprendre les différences entre eux et vous aidera à choisir celui qui conviendra le mieux à votre situation personnelle.

 

De nos jours, de plus en plus de couples se séparent, parfois amiablement, parfois de manière plus conflictuelle.

Lorsque l'on pense devoir être confronté soi-même à un divorce (qui soit choisi ou subi), il est naturel d'interroger ses proches qui divorcent ou ont déjà divorcé.

Chacun est à même de faire partager son histoire personnelle, mais il est difficile pour un non-professionnel de connaître les arcanes du Code civil et de conseiller, objectivement, un proche sur la procédure de divorce la plus adaptée à un cas qui est, par définition, unique.

C'est la raison pour laquelle la loi exige que les époux qui divorcent soient assistés d'un avocat.

A défaut, ils ne pourront faire valoir leurs arguments ou présenter leurs demandes au Juge aux Affaires Familiales, le juge du divorce.

 

Pour faire simple, il existe deux grands types de procédure de divorce :

1. Le divorce par consentement mutuel

Il s'agît de la procédure de divorce la plus rapide (à Lille, le délai entre le dépôt de la requête en divorce et le jugement de divorce n'est souvent que de 1 à 3 mois).

En effet, elle ne requiert qu'un passage devant le Juge aux Affaires Familiales.

Elle nécessite toutefois que :

- les époux soient d'accord sur tout : garde des enfants, pension alimentaire (pour les enfants : c'est la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, pour l'autre époux, ce sera la prestaion compensatoire, à ne pas confondre avec le devoir de secours), date des effets du divorce, sort du nom d'épouse...

- que le patrimoine (meubles, immeubles, économies, dettes) soit partagé avant le prononcé du divorce.

 

2. Les autres procédures de divorce

Il s'agît de procédures plus longues que celle par consentement mutuel puisqu'elles requièrent deux passages (dont le second peut intervenir sans la présence des époux) devant le juge.

Toutefois, ces procédures peuvent être engagées très rapidement.

En effet, l'époux qui souhaite divorcer peut déposer une requête en divorce sans délai.

Ce n'est que dans un second temps qu'il devra choisir entre :

- le divorce pour faute ;

- le divorce pour rupture définitive du lien conjugal ;

- le divorce sur demande acceptée.

Publié le 22/03/2014

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