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Droit de la nationalité française et de la naturalisation

Il existe plusieurs façons d'acquérir la nationalité française :

- l'acquisition automatique (dans ce cas, l’intéressé naît français, sans faire aucune démarche, même s'il ne le sait pas) ;

- l'acquisition par déclaration (sous certaines conditions pour les étrangers mariés à un français, ayant été confiés à un français depuis leur enfance, bénéficiant de la possession d'état, ayant des frère ou sœur français...) ;

- l'acquisition par naturalisation (qui est une mesure de faveur accordée sous certaines conditions par le Ministre de l'Intérieur aux étrangers qui la réclame).

 

Il est également possible de bénéficier de la nationalité française après l'avoir perdu : c'est la réintégration.

La preuve de la nationalité française se fait par le certificat de nationalité française.

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 95 € TTC ;

 

  • Démarches pour une demande de naturalisation, de réintégration ou une déclaration de nationalité  595 € TTC

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 595 € TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation :  595 € TTC si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable ou 995 € TTC en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet (hors frais de déplacement et de plaidoirie) ;

 

  • Contestation d’un refus de visa devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 595 € TTC ;

 

  • Contestation d’un refus de visa devant le tribunal administratif de Nantes : 595 € TTC si le cabinet a été saisi du recours administratif préalable ou 995 € TTC en l’absence de recours administratif préalable introduit par le cabinet (hors frais de déplacement et de plaidoirie) ;

 

  • Contestation d’un « refus guichet » ou refus de titre de séjour et / ou d’une obligation de quitter le territoire français devant le Tribunal administratif : entre 995 € et 1.500 TTC ;

 

  • Demande de nationalité française devant le tribunal de grande instance (contestation d’un refus de délivrance de certificat de nationalité française) : entre 1.500 et 4.000 € TTC ;

 

  • Défense en cas d’assignation devant le Tribunal de Grande Instance par le Procureur de la République en contestation de nationalité française : entre 1.500 et 4.000 € TTC ;

 

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

Enfin, le cabinet se réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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