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Compétences en droit de la famille

La transcription des actes d'état civil étranger sur les actes français
Tout évènement ayant une conséquence sur l'état civil (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, décret de naturalisation, adoption, décès...) doit être mentionné sur l'acte d'état civil correspondant (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès, acte de reconnaissance d'enfant). En principe, l'évènement en question est transcrit sur un acte d'état civil par l'officier d'état civil territorialement compétent, c'est-à-dire...
Publié le 13/05/2016
L'opposition à mariage
En principe, chaque couple qui souhaite se marier peut le faire librement. Toutefois, certains membres de la famille des époux ou le procureur de la République  peuvent être amenés à intervenir : * Soit pour autoriser le mariage (ce qui ne concerne que les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle) ; * Soit pour s’opposer à un mariage entre deux adultes.   L’opposition à un mariage peut être effectuée par : * Une personne déjà mariée à l’un...
Publié le 13/04/2016
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Parfois le divorce par consentement mutuel (par exemple lorsqu'il existe une contestation s'agissant de la pension alimentaire ou lorsque  le domicile conjugal appartenant aux deux époux n'a pas pu être revendu) comme le divorce pour faute (aucune faute n'existe ou ne peut être prouvée) sont impossibles.

Dans ce cas, la loi prévoit que les époux peuvent divorcer au motif suivant : acceptation du principe de la rupture du mariage sans considérations des faits à l'origine de celle-ci. Attention : il...
Publié le 25/03/2014
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Parfois le divorce à l'amiable (par exemple lorsqu'un époux refuse de divorcer) comme le divorce pour faute (aucune faute n'existe ou ne peut être prouvée) sont impossibles. Dans ce cas, la loi prévoit que les époux puissent divorcer pour rupture du lien conjugal, c'est- à-dire quand les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Auparavant, cette durée de séparation devait être de 7 années.   1. La notion d'altération définitive du lien conjugal ...
Publié le 25/03/2014
Le divorce pour faute
Adultère, abandon de domicile conjugal, violences, injures... Les reproches graves qu'un époux peut adresser a son conjoint sont nombreux. Dans ce cas, l'époux "victime" peut, mais n'est pas obligé, demander un divorce pour faute. Attention, en matière de divorce pour faute, la pratique des juges est tout aussi importantes que les textes de loi.
1. Les différents motifs de divorce pour faute Le code civil ne fixé pas une liste limitative des motifs de divorce pour faute ( on parle de "griefs")....
Publié le 25/03/2014
Que faire si je reçois une convocation du Tribunal pour une audience de conciliation (divorce) ?
Vous venez de recevoir une convocation du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (par courrier simple et par lettre recommandée). Cela signifie bien évidemment que votre époux souhaite divorcer. Comment réagir ? Faut-il faire appel à un avocat ? Quels documents préparés ? Allez-vous devoire déménager le jour de l'audience ? Et bien d'autres questions encore peuvent se bousculer. Voici les premiers réflexes à avoir.   Le juge aux affaires familiales vous convoque pour...
Publié le 23/03/2014
Quels sont les différents types de procédure de divorce ?
Divorce par consentement mutuel, divorce à l'amiable, divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour séparation de deux ans, divorce demandé acepté, divorce pour acceptation du principe du divorce... Liquidation de la communauté, prestation compensatoire, devoir de secours, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, provision ad litem, autorité parentale... Avec ou sans contrat de mariage, avec ou sans patrimoine (maison, immeubl, économies, dettes), avec ou...
Publié le 22/03/2014   |   Mis à jour le 25/03/2014
Les autres procédures de divorce
La procédure de divorce « classique » se déroule en deux étapes : 1. La phase de séparation judiciaire La procédure de divorce est longue (souvent plus d'un an). Dès lors, il est nécessaire de demander au Juge qu'il fixe les mesures provisoires qui organiseront la vie de séparés pendant la procédure de divorce. Il conviendra notamment de déterminer : - Le sort du domicile conjugal. - Le sort des meubles. - L'opportunité du versement d'une pension alimentaire à...
Publié le 26/02/2014   |   Mis à jour le 25/03/2014
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est sans celui que la plupart des époux souhaiterait pouvoir choisir. En effet, il est considéré, à juste titre, comme le divorce le moins cher, le plus rapide, et, évidemment, le moins conflictuel. Il est, en principe, toujours possible. Toutefois, il nécessite obligatoirement que les époux soient d'accord sur tout, à 100 % (un accord à 99,99 % ne suffit pas). L'avocat (un avocat par époux ou un avocat commun pour les deux époux) vérifiera l'existence...
Publié le 26/02/2014   |   Mis à jour le 23/03/2014

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